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La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199573
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:12:31 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199573, version 1

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Citation

Franck Petit. La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement. Droit Social, Dalloz, 2012, pp.753. ⟨halshs-02199573⟩

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