La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; CONVENTION COLLECTIVE; Validité; Ordre public; Représentativité syndicale

Domaines: Droit

Franck Petit. La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement. Droit Social, 2012, 07 et 08, pp.753. ⟨halshs-02199573⟩