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Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199522
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:11:24 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:58:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199522, version 1

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Citation

Florence Bergeron-Canut. Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause. Droit Social, Dalloz, 2012, pp.420. ⟨halshs-02199522⟩

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