Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupation effective. Établissement de conclusion du contrat

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Patrick Chaumette. Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupation effective. Établissement de conclusion du contrat. Droit Social, Dalloz, 2012, pp.315. ⟨halshs-02199507⟩

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