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Journal articles

De la compétence de l'autorité administrative pour la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Franck Petit 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : Scrutin Collège électoral Répartition du personnel Inspection du travail Compétence Election professionnelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199493
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:10:46 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199493, version 1

Collections

CDS | UNIV-AMU

Citation

Franck Petit. De la compétence de l'autorité administrative pour la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel. Droit Social, Dalloz, 2012, pp.202. ⟨halshs-02199493⟩

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