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Accident du travail. Stage universitaire. Infraction pénale à la sécurité du travail. Faute inexcusable de l'université. Action subrogatoire de la CPAM. Recours de l'université contre l'entreprise d'accueil. Irrecevabilité (oui). Art. L. 412-8-2° CSS. QPC (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199469
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:10:12 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199469, version 1

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Citation

Patrick Chaumette. Accident du travail. Stage universitaire. Infraction pénale à la sécurité du travail. Faute inexcusable de l'université. Action subrogatoire de la CPAM. Recours de l'université contre l'entreprise d'accueil. Irrecevabilité (oui). Art. L. 412-8-2° CSS. QPC (non). Droit Social, Dalloz, 2012, pp.88. ⟨halshs-02199469⟩

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