La constitutionnalité du critère syndical d'ancienneté de deux ans

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

SYNDICAT PROFESSIONNEL Représentativité syndicale Critère de représentativité Ancienneté de deux ans Question prioritaire de constitutionnalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199449

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:12:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199449 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. La constitutionnalité du critère syndical d'ancienneté de deux ans. Droit Social, 2011, 12, pp.1310. ⟨halshs-02199449⟩

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