Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés. Licenciement. Écrit non nécessaire. Délégation découlant des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199411
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:12:01 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199411, version 1

Collections

Citation

François Duquesne. Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés. Licenciement. Écrit non nécessaire. Délégation découlant des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Droit Social, Dalloz, 2011, pp.1001. ⟨halshs-02199411⟩

Share

Metrics

Record views

27