Projet de transfert d'un savoir-faire. Départs en préretraite ou de détachement au profit d'une entreprise extérieure. Salariés de divers établissements de la société. Projet de transfert d'activités. Externalisation hors du territoire national d'une partie des services de l'administration du personnel. Projets importants impliquant la consultation du comité d'entreprise. Défaut. Entrave

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: DROIT PENAL DU TRAVAIL; Entrave; Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise; Information et consultation; Transfert de savoir-faire

Domaines: Droit

François Duquesne. Projet de transfert d'un savoir-faire. Départs en préretraite ou de détachement au profit d'une entreprise extérieure. Salariés de divers établissements de la société. Projet de transfert d'activités. Externalisation hors du territoire national d'une partie des services de l'administration du personnel. Projets importants impliquant la consultation du comité d'entreprise. Défaut. Entrave. Droit Social, 2011, 09 et 10, pp.995. ⟨halshs-02199408⟩