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Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199379
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:11:22 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199379, version 1

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François Duquesne. Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte. Droit Social, Dalloz, 2011, pp.726. ⟨halshs-02199379⟩

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