Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: DROIT PENAL DU TRAVAIL; Entrave; Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise; Comité mixte de production EDF-GDF; Transfert de salariés

Domaines: Droit

François Duquesne. Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte. Droit Social, 2011, 06, pp.726. ⟨halshs-02199379⟩