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Contrat de travail. Salarié actionnaire ou associé. Clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires. Validité. Conditions. Contrepartie financière

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199375
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:11:17 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199375, version 1

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Citation

Jean Mouly. Contrat de travail. Salarié actionnaire ou associé. Clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires. Validité. Conditions. Contrepartie financière. Droit Social, Dalloz, 2011, pp.717. ⟨halshs-02199375⟩

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