Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée

François Duquesne

Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée

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François Duquesne

Fonction : Auteur
PersonId : 1046029

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

DROIT PENAL DU TRAVAIL Travail illégal Travail dissimulé Elément intentionnel Déclaration préalable à l'embauche

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée
Auteur(s)	François Duquesne ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-05-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-05-10
Numéro	05
Page/Identifiant	603
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2011/0123
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT PENAL DU TRAVAIL, Travail illégal, Travail dissimulé, Elément intentionnel, Déclaration préalable à l'embauche

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 07:11:01

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

Dates et versions

halshs-02199362, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02199362 , version 1

Citer

François Duquesne. Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée. Droit Social, 2011, 05, pp.603. ⟨halshs-02199362⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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