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Titulaire d'un mandat syndical. Complément de rémunération. Défaut de versement. Manque de disponibilité du salarié en raison de l'exercice de ses fonctions. Discrimination syndicale

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199361
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:10:58 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199361, version 1

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Citation

François Duquesne. Titulaire d'un mandat syndical. Complément de rémunération. Défaut de versement. Manque de disponibilité du salarié en raison de l'exercice de ses fonctions. Discrimination syndicale. Droit Social, Dalloz, 2011, pp.602. ⟨halshs-02199361⟩

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