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Obligation de négociation triennale. Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise. Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Manquement de l'employeur. Sanction pénale. Interprétation stricte de la règle pénale. Exclusion de la sanction attachée à l'obligation annuelle de négociation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:10:56 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199359, version 1

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Citation

François Duquesne. Obligation de négociation triennale. Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise. Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Manquement de l'employeur. Sanction pénale. Interprétation stricte de la règle pénale. Exclusion de la sanction attachée à l'obligation annuelle de négociation. Droit Social, Dalloz, 2011, pp.599. ⟨halshs-02199359⟩

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