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Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199328
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:10:20 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199328, version 1

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Citation

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non). Droit Social, Dalloz, 2011, pp.209. ⟨halshs-02199328⟩

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