Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui)

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: DROIT PENAL DU TRAVAIL; Procédure pénale; Représentation des parties; Société en liquidation judiciaire; Mandataire ad hoc

Domaines: Droit

François Duquesne. Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui). Droit Social, 2010, 12, pp.1257. ⟨halshs-02199303⟩