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Procédure. Équité. Intervention de la HALDE à l'instance. Égalité des armes. Principe du contradictoire. Conformité à l'article 6 § 1 Convention EDH

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199263
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:07:21 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199263, version 1

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Citation

Jean Mouly. Procédure. Équité. Intervention de la HALDE à l'instance. Égalité des armes. Principe du contradictoire. Conformité à l'article 6 § 1 Convention EDH. Droit Social, Dalloz, 2010, pp.992. ⟨halshs-02199263⟩

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