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Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199260
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:07:18 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02199260, version 1

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François Duquesne. Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte. Droit Social, Dalloz, 2010, pp.989. ⟨halshs-02199260⟩

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