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Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:07:05 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199247, version 1

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François Duquesne. Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non). Droit Social, Dalloz, 2010, pp.860. ⟨halshs-02199247⟩

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