Les sources de la loi du 31 janvier 2007

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

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Jean-Emmanuel Ray

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONVENTION COLLECTIVE Négociation collective Généralités Dialogue social Réforme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199214

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199214 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Emmanuel Ray. Les sources de la loi du 31 janvier 2007. Droit Social, 2010, 05, pp.496. ⟨halshs-02199214⟩

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