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Accords collectifs. Mise en cause. Conséquence. Application immédiate de l'accord en vigueur dans la nouvelle entreprise. Survie de l'ancien accord. Application du principe de faveur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199213
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:06:35 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199213, version 1

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Citation

Christophe Radé. Accords collectifs. Mise en cause. Conséquence. Application immédiate de l'accord en vigueur dans la nouvelle entreprise. Survie de l'ancien accord. Application du principe de faveur. Droit Social, Dalloz, 2010, pp.476. ⟨halshs-02199213⟩

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