Travail aérien. Contrat international. Loi d'autonomie. Contrat conclu à Chicago en anglais. Convention collective US. Base d'exploitation en France. Absence de décret en Conseil d'État. Dispositions non entrées en vigueur

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:06:25 AM
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Patrick Chaumette. Travail aérien. Contrat international. Loi d'autonomie. Contrat conclu à Chicago en anglais. Convention collective US. Base d'exploitation en France. Absence de décret en Conseil d'État. Dispositions non entrées en vigueur. Droit Social, Dalloz, 2010, pp.343. ⟨halshs-02199201⟩

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