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Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199183
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:06:07 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199183, version 1

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Citation

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle. Droit Social, Dalloz, 2010, pp.122. ⟨halshs-02199183⟩

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