Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199183
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:07
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199183 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle. Droit Social, 2010, 01, pp.122. ⟨halshs-02199183⟩
11
Consultations
0
Téléchargements