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Vol de documents de l'entreprise par le salarié : sur le fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense

Résumé : Cour de cassation, ch. crim. 9 juin 2009
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:58 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:52:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199161, version 1

Citation

François Desprez. Vol de documents de l'entreprise par le salarié : sur le fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.1182. ⟨halshs-02199161⟩

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