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Prestation d'accueil du jeune enfant. Point de départ du versement de la prestation. Arrivée de l'enfant au foyer au cas d'adoption. Assimilation de la kafala à l'adoption (Non). Cassation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199158
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:55 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199158, version 1

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Citation

Jean-Pierre Laborde. Prestation d'accueil du jeune enfant. Point de départ du versement de la prestation. Arrivée de l'enfant au foyer au cas d'adoption. Assimilation de la kafala à l'adoption (Non). Cassation. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.1144. ⟨halshs-02199158⟩

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