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Accident du travail. Faute intentionnelle d'un préposé. Viols sur le lieu de travail. Saisine de la CIVI. Recevabilité

Patrick Chaumette 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique
Mots-clés : DROIT PENAL DU TRAVAIL Réparation Victime Indemnisation des victimes d'infractions Faute intentionnelle Accident du travail Recevabilité
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:40 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199143, version 1

Collections

UNIV-NANTES

Citation

Patrick Chaumette. Accident du travail. Faute intentionnelle d'un préposé. Viols sur le lieu de travail. Saisine de la CIVI. Recevabilité. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.1001. ⟨halshs-02199143⟩

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