Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Patrick Chaumette

Journal articles

Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Patrick Chaumette ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots-clés : Aptitude à l'emploi Profession de marin Travail maritime TRAVAIL Salarié protégé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199120
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:10 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:03 AM

Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

23

Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

23