Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Patrick Chaumette

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Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Patrick Chaumette ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots-clés : Aptitude à l'emploi Profession de marin Travail maritime TRAVAIL Salarié protégé

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199120
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:10 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:03 AM

Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

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Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

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