Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante

Jean Mouly

Journal articles

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante

Jean Mouly ^{1, 2}

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Application Charge de la preuve Aménagement conventionnel de la preuve

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199119
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:10 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:00 AM

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante

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