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Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199117
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:06:08 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199117, version 1

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Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.733. ⟨halshs-02199117⟩

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