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Travail forcé (oui). Art. 225-14 C. pénal. Soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité. Mineure. Tâches domestiques. Faible rétribution. Privation du passeport. Absence de congés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199105
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:05:52 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199105, version 1

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Citation

Patrick Chaumette. Travail forcé (oui). Art. 225-14 C. pénal. Soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité. Mineure. Tâches domestiques. Faible rétribution. Privation du passeport. Absence de congés. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.608. ⟨halshs-02199105⟩

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