Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette

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Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette ^{1, 2}

2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots-clés : HYGIENE ET SECURITE DROIT PENAL DU TRAVAIL Santé et sécurité au travail Droit de retrait Danger grave et imminent Retenue sur salaire Sanction pécuniaire Retrait non justifié Salaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:05:25 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:08 AM

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

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