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Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:05:25 AM Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:08 AM
Patrick Chaumette. Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle. Droit Social, Dalloz, 2009, pp.369. ⟨halshs-02199082⟩