Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette

Journal articles

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette ^{1, 2}

2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots-clés : HYGIENE ET SECURITE DROIT PENAL DU TRAVAIL Santé et sécurité au travail Droit de retrait Danger grave et imminent Retenue sur salaire Sanction pécuniaire Retrait non justifié Salaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:05:25 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:08 AM

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

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