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Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199044
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:51:50 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:27:15 AM

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  • HAL Id : halshs-02199044, version 1

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Citation

Jean-Pierre Laborde. Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui). Droit Social, Dalloz, 2008, pp.1152. ⟨halshs-02199044⟩

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