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Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199037
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:51:44 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199037, version 1

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François Duquesne. Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué. Droit Social, Dalloz, 2008, pp.1125. ⟨halshs-02199037⟩

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