Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT PENAL DU TRAVAIL; Contrat de travail à durée déterminée; Cas de recours; CDD d'usage; Déménagement; Emploi temporaire

Domaines: Droit

François Duquesne. Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué. Droit Social, 2008, 11, pp.1125. ⟨halshs-02199037⟩