Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199017
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:51:22 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199017, version 1

Collections

Citation

François Duquesne. Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive. Droit Social, Dalloz, 2008, pp.876. ⟨halshs-02199017⟩

Share

Metrics

Record views

24