Accident du travail. Agression sur le lieu de travail. Coups et blessures volontaires. Faute intentionnelle d'un préposé. Saisine de la CIVI. Irrecevabilité. Cassation sans renvoi

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:50:45 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:08 AM

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Patrick Chaumette. Accident du travail. Agression sur le lieu de travail. Coups et blessures volontaires. Faute intentionnelle d'un préposé. Saisine de la CIVI. Irrecevabilité. Cassation sans renvoi. Droit Social, Dalloz, 2008, pp.506. ⟨halshs-02198982⟩

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