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Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Nature juridique. Indemnité compensatrice de salaire. Droit à l'indemnité de congés payés

Jean Mouly 1, 2
1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DU TRAVAIL SALAIRE Clause de non-concurrence Contrepartie financière Nature salariale Congé payé Congé Indemnité de congé payé Assiette Définition Qualification
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198962
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:50:24 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198962, version 1

Collections

UNILIM

Citation

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Nature juridique. Indemnité compensatrice de salaire. Droit à l'indemnité de congés payés. Droit Social, Dalloz, 2008, pp.250. ⟨halshs-02198962⟩

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