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Pour la reconnaissance d'une action en justice du comité d'entreprise aux fins de défense des intérêts des salariés de l'entreprise

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198931
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:51:47 AM
Last modification on : Monday, March 30, 2020 - 2:01:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198931, version 1

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Citation

Marc Vericel. Pour la reconnaissance d'une action en justice du comité d'entreprise aux fins de défense des intérêts des salariés de l'entreprise. Droit Social, Dalloz, 2007, pp.1153-1158. ⟨halshs-02198931⟩

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