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Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198921
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:51:34 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198921, version 1

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Citation

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte. Droit Social, Dalloz, 2007, pp.1052. ⟨halshs-02198921⟩

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