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Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198890
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:50:58 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02198890, version 1

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Patrick Chaumette. Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte. Droit Social, Dalloz, 2007, pp.655. ⟨halshs-02198890⟩

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