Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198890
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:50:58 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198890, version 1

Collections

Citation

Patrick Chaumette. Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte. Droit Social, Dalloz, 2007, pp.655. ⟨halshs-02198890⟩

Share

Metrics

Record views

10