Une étrange équation : absence de quorum au premier tour des élections professionnelles = carence

Pierre-Yves Verkindt (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

À propos de l'arrêt (Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2006)

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; SYNDICAT PROFESSIONNEL; Validité; Droit d'opposition des syndicats; Syndicat représentatif; Election professionnelle; Représentativité syndicale; Critère de représentativité; Audience électorale; Décompte des voix; Scrutin

Domaines: Droit

Pierre-Yves Verkindt. Une étrange équation : absence de quorum au premier tour des élections professionnelles = carence. Droit Social, 2007, 04, pp.453. ⟨halshs-02198877⟩