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Sécurité sociale. CSG/CRDS. Assiette des contributions. Contrat de réassurance destiné à garantir le risque pour l'employeur d'avoir à financer des prestations de prévoyance obligatoires. Primes d'assurances. Soumission (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198862
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:50:27 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 2:40:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198862, version 1

Citation

Philippe Coursier. Sécurité sociale. CSG/CRDS. Assiette des contributions. Contrat de réassurance destiné à garantir le risque pour l'employeur d'avoir à financer des prestations de prévoyance obligatoires. Primes d'assurances. Soumission (non). Droit Social, Dalloz, 2007, pp.251. ⟨halshs-02198862⟩

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