Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198849
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:50:11 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198849, version 1

Collections

Citation

Jean Mouly. Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui). Droit Social, Dalloz, 2007, pp.121. ⟨halshs-02198849⟩

Share

Metrics

Record views

11