Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02198849
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:11
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198849 , version 1
Citer
Jean Mouly. Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui). Droit Social, 2007, 01, pp.121. ⟨halshs-02198849⟩
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