Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui)

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL; DROIT PENAL DU TRAVAIL; Comité d'entreprise; Fonctionnement; Ordre du jour; Question non inscrite

Domaines: Droit

François Duquesne. Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui). Droit Social, 2006, 12, pp.1198. ⟨halshs-02198839⟩