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Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198839
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:57:35 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198839, version 1

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Citation

François Duquesne. Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui). Droit Social, Dalloz, 2006, pp.1198. ⟨halshs-02198839⟩

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