IRP. Prise d'acte. Licenciement nul. Violation du statut protecteur

Article dans une revue Droit Social Année : 2006

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Françoise Favennec-Héry

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr IRP. Prise d'acte. Licenciement nul. Violation du statut protecteur
Auteur(s)	Françoise Favennec-Héry ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-11-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	1069
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2006/0224
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL, CONTRAT DE TRAVAIL, Statut protecteur, Licenciement, Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Effet, Salarié protégé, Rupture du contrat de travail

https://shs.hal.science/halshs-02198831

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 01:57:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

halshs-02198831, version 1 (31-07-2019)

Françoise Favennec-Héry. IRP. Prise d'acte. Licenciement nul. Violation du statut protecteur. Droit Social, 2006, 11, pp.1069. ⟨halshs-02198831⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024