Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198809
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:56:05 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 2:40:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198809, version 1

Citation

Philippe Coursier. Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle. Droit Social, Dalloz, 2006, pp.939. ⟨halshs-02198809⟩

Share

Metrics

Record views

17