L'auto-licenciement nul du représentant du personnel

Jean-Emmanuel Ray (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

À propos de l'arrêt du 5 juillet 2006, 2007. 54, note J. Mouly ; . 179, obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P. E. Berthier et D. Condemine ; 2006. 327, obs. M. Grévy

Mots clés: INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL; CONTRAT DE TRAVAIL; Statut protecteur; Licenciement; Prise d'acte de la rupture du contrat de travail; Effet; Salarié protégé; Rupture du contrat de travail

Domaines: Droit

Jean-Emmanuel Ray. L'auto-licenciement nul du représentant du personnel. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.815. ⟨halshs-02198795⟩