Travail dissimulé. Indemnité forfaitaire. Cumul. Étendue. Exception pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: DROIT PENAL DU TRAVAIL; CONTRAT DE TRAVAIL; Travail illégal; Travail dissimulé; Indemnité de rupture; Cumul d'indemnités; Rupture du contrat de travail; Rupture conventionnelle du contrat de travail

Domaines: Droit

Christophe Radé. Travail dissimulé. Indemnité forfaitaire. Cumul. Étendue. Exception pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Droit Social, 2006, 07 et 08, pp.792. ⟨halshs-02198791⟩