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Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198782
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:54:25 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198782, version 1

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Citation

François Duquesne. Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle. Droit Social, Dalloz, 2006, pp.693. ⟨halshs-02198782⟩

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