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Contrat de travail. Modification de la rémunération. Exécution d'une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière. Évaluation des dommages-intérêts. Pouvoir souverain des juges du fond. Calcul des indemnités de rupture

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198781
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:54:21 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198781, version 1

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Citation

Jean Mouly. Contrat de travail. Modification de la rémunération. Exécution d'une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière. Évaluation des dommages-intérêts. Pouvoir souverain des juges du fond. Calcul des indemnités de rupture. Droit Social, Dalloz, 2006, pp.688. ⟨halshs-02198781⟩

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