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Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198767
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:53:31 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198767, version 1

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Citation

François Duquesne. Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui). Droit Social, Dalloz, 2006, pp.575. ⟨halshs-02198767⟩

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