Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198766
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:53:26 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198766, version 1

Collections

Citation

François Duquesne. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave. Droit Social, Dalloz, 2006, pp.573. ⟨halshs-02198766⟩

Share

Metrics

Record views

26